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Marchés publics: sort des sommes omises dans le projet de décompte final

Par Catherine TAURAND le 10/02/2016

Par un arrêt qui peut paraître légitimement critiquable, le Conseil d'État revient sur une jurisprudence qui semblait établie concernant le sort, au contentieux, des sommes qu’une entreprise omet d’inclure dans son projet de décompte final (CE 16 décembre 2015, n° 373509 au Lebon). Dans un premier temps, le Conseil d’Etat rappelle clairement ... Lire la suite >

Radiation des cadres et congé maladie d'un agent pubic

Par Catherine TAURAND le 08/02/2016

Par un arrêt du 11 décembre 2015 (n° 375736), le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles un fonctionnaire peut être radié des cadres pour abandon de poste pendant un arrêt maladie. En l’espèce, un adjoint technique employé au sein des services d’une commune, avait été victime d’un accident de service ayant occasionné une ... Lire la suite >

Code du travail et agents publics

Par Catherine TAURAND le 21/01/2016

Dans un arrêt du 10 mars 2015, la cour administrative d'appel de Mrseille rappelle, opportunément, que sauf disposition expresse contraire ou principe général du droit, les dispositions du Code du travail ne sont pas applicables aux agents de droit public. Dans le cas d'espèce, il s'agissait de rappeler que les conventions de reclassement personnalisé ... Lire la suite >

Fonction publique: démission ou licenciement?

Par Catherine TAURAND le 21/01/2016

Dans un arrêt du 30 décembre 2015, le Conseil d’Etat apporte deux précisions importantes s’agissant de la fin des fonctions d’un agent public (CE 30 décembre 2015, n°384308 aux Tables). D’abord, le conseil d’Etat rappelle opportunément que « sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent ... Lire la suite >

Loi NOTRe et disparition de la clause de compétence générale

Par Catherine TAURAND le 21/01/2016

Le 22 décembre dernier, le Gouvernement a élaboré une Instruction relative aux incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions sur l'exercice des compétences des collectivités territoriales. En effet, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ... Lire la suite >

Assignation à résidence et intérêt de l'enfant

Par Catherine TAURAND le 21/01/2016

Le juge des référés liberté du Conseil d’Etat vient de préciser les contours de son contrôle en matière d’assignation à résidence (CE ord. 6 janvier 2016, n°395622. En l’espèce, le ministre de l'intérieur avait assigné à résidence une mère de trois enfants en se fondant sur les éléments mentionnés dans deux " notes blanches " des ... Lire la suite >

Plan Local d'Urbanisme: nouveau délai de validité des autorisations d'urbanisme

Par Catherine TAURAND le 20/01/2016

Le Décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 porte de 2 à 3 ans le délai de validité initial des permis de contruire / d'aménager / de démilir portant sur des projets de travaux. Il prévoit une prorogation possible d'un an avec deux prolongations supplémentaires. Catherine TAURANDAvocat droit public - droit fiscal5 rue Jean Mermoz – 75008 ParisTél. : ... Lire la suite >

Fonction publique hospitalière: droit au renouvellement du contrat des praticiens hospitaliers

Par Catherine TAURAND le 20/01/2016

Dans son arrêt en date du 30 décembre 2015, le Conseil d’Etat pose les conditions de non renouvellement d’un contrat de praticien hospitalier (CE 30 décembre 2015, n°382005). En l’espèce, un praticien était attaché par un centre hospitalier pour une période de deux ans. Par avenant, son contrat avait été prolongé pour une période de trois ... Lire la suite >

Annulation de l'élection de Jean-Claude Gaudin (métropole Aix Marseille Provence)

Par Catherine TAURAND le 20/01/2016

Par jugement en date du 7 janvier 2016 (TA Marseille 7 janvier 2016, n°1509106), le tribunal administratif de Marseille a annulé les opérations électorales qui ont conduit à l'élection de Jean-Claude Gaudin à la tête de la métropole Aix Marseille Provence. Le motif est le suivant: dans la mesure où le juge des référés avait suspendu, le 6 ... Lire la suite >

Jonction de deux affaires par le juge et effet sur la régularité de la décision rendue

Par Catherine TAURAND

Dans un récent arrêt de Section, le Conseil d’Etat rappelle que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le juge peut, sans y être tenu, joindre deux ou plusieurs affaires, y compris lorsqu’elles concernent des contribuables ou des impositions distincts. Il ajoute que « la jonction est par elle-même insusceptible d’avoir un ... Lire la suite >